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Dans le cadre de ses missions, la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) veille au respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des textes réglementaires pris pour son application.
Cette plateforme a pour objectif d’accompagner les acteurs des différents secteurs d’activité à travers une démarche pédagogique et de proximité, permettant aux responsables de traitement opérant dans ces secteurs de se mettre en conformité.
ÊTES-VOUS AMENÉS À COLLECTER ET TRAITER DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Une donnée à caractère personnel est toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 1 de la loi 09-08).
Toute opération effectuée sur ces données constitue un traitement dont vous êtes responsable, même en cas de recours à un sous-traitant.
La démarche de conformité à la loi 09-08 s’étale sur 2 phases à savoir :
– 1ère phase de conformité : consiste à identifier les responsables de traitement ainsi que les différents traitements de données à caractère personnel ;
– 2ème phase de conformité : consiste à créer un compte au niveau de la plateforme dématérialisée CNDP-Froms et permet de demander un créneau pour être accompagné par une équipe CNDP dans la procédure de conformité.
Pour toute information complémentaire merci de contacter le 3020
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